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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 04 juillet 2006, 03BX00193

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00193
Numéro NOR : CETATEXT000007512877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-04;03bx00193 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2003, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Elmalih, avocat au barreau de Paris ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental des Affaires maritimes de la Charente-Maritime du 13 mars 2001, ainsi que de la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 juin 2001 lui refusant le bénéfice de l'aide de l'Etat à la reconstitution des matériels et des stocks de son entreprise d'aquaculture marine ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre à la direction départementale des affaires maritimes de la Charente-Maritime de lui verser la somme de 30 489,80 € sous astreinte de 152,45 € par jour de retard en application de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

4°) de condamner la direction départementale des affaires maritimes de la Charente-Maritime à lui verser 7 622,45 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus illégal ;

5°) de condamner la direction départementale des affaires maritimes de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 2 286,74 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur l'incompétence du ministre de l'agriculture pour prendre par voie de circulaire des mesures d'aide en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs victimes de la marée noire et des tempêtes survenues en décembre 1999 ; que ce moyen n'avait pas été invoqué par les parties, mais relevé d'office par le tribunal ; qu'il ne ressort pas du dossier de première instance que ce moyen ait été communiqué aux parties avant l'audience ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Considérant que les mesures à caractère exceptionnel prévues par la circulaire du 2 février 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs victimes de la marée noire et des tempêtes de décembre 1999 ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, M. X ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de ladite circulaire pour demander l'annulation des décisions du directeur départemental des affaires maritimes de la Charente-Maritime en date du 13 mars 2001 et du préfet du même département du 10 juin 2001 lui refusant le bénéfice des aides de l'Etat à la reconstitution des matériels et des stocks de son entreprise d'aquaculture marine sollicitées sur le fondement de cette circulaire ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui verser une somme de 30 489,80 € au titre de ladite aide ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que le préjudice d'exploitation dont M. X demande réparation n'est pas imputable à l'illégalité de la circulaire du 2 février 2000 ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé présentées à ce titre doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 octobre 2002 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

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No 03BX00193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : ELMALIH

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/07/2006

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