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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 04 juillet 2006, 03BX01217

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01217
Numéro NOR : CETATEXT000007514645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-04;03bx01217 ?

Texte :

Vu I°), la requête n° 03BX1218, enregistrée le 12 juin 2003, présentée pour la COMMUNE D'ARCACHON, représentée par son maire, par Me Vigné ;

La COMMUNE D'ARCACHON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2003 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il annulé l'arrêté du 7 décembre 1999 par lequel le maire d'Arcachon a maintenu Mme X en disponibilité :

2°) de rejeter la demande de Mme X tendant à l'annulation de cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- les observations de Me Othman-Farah, avocat de Mme X ;

- les observations de Me Vigné, avocat de la COMMUNE D'ARCACHON ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 03BX01217 et 03BX01218 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;

Considérant que Mme X, adjoint administratif de la commune d'Arcachon, placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 1998 par un arrêté du 8 septembre 1998, a demandé le 9 juin 1999, à être réintégrée dans ses fonctions ; que le maire d'Arcachon a rejeté cette demande par une décision du 26 novembre 1999 et a maintenu l'intéressée en position de disponibilité par un arrêté du 7 décembre 1999 ; que par un jugement en date du 12 mars 2003, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et rejeté les conclusions en indemnisation de Mme X ;

Sur la requête n° 03BX01218 de la COMMUNE D'ARCACHON :

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3°et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, emploi ou corps, en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire d'Arcachon a nommé, le 26 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000, sur un poste d'adjoint administratif, Mme Y, admise le 15 décembre 1999 au concours d'adjoint administratif ; que le tableau des effectifs de la commune arrêté au 22 novembre 1999 mentionne seize adjoints administratifs dont un en position de disponibilité ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la COMMUNE D'ARCACHON ne pouvait pas se fonder sur le fait qu'aucun poste d'adjoint administratif n'était vacant au 1er décembre 1999, date à laquelle a pris fin la période de disponibilité de Mme X, pour refuser de la réintégrer dans ses fonctions, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'erreur matérielle ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'ARCACHON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 décembre 1999 maintenant en disponibilité Mme X ;

Sur la requête n° 03BX01217 de Mme X :

Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées de l'article 72 de la loi n° 84 ;53 du 26 janvier 1984 modifiée que le maire d'Arcachon n'était tenu de réintégrer Mme X dans ses fonctions qu'à la troisième vacance de poste d'adjoint administratif ; qu'en refusant de la réintégrer sur le premier poste vacant, il n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la COMMUNE D'ARCACHON et de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'ARCACHON et de Mme X sont rejetées.

3

Nos 03BX01217 - 03BX01218


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CAUBIT

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 04/07/2006

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