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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2006, 03BX01639

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01639
Numéro NOR : CETATEXT000007510985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-06;03bx01639 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003, présentée pour Mlle Sophie X, élisant domicile ..., par Me Natalis ; Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 02/59-02/67 du 30 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 et en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre des mêmes années ;

2°) de prononcer les décharges demandées ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- les observations de Me Firino-Martel, substituant Me Natalis, pour Mlle X ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête de première instance portant sur la taxe professionnelle des années 1998 et 1999 :

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » ;

Considérant que l'expertise judiciaire est, par nature, exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, sans que puissent y faire obstacle les circonstances de sa désignation, de l'exécution de sa mission ou le fait que la rémunération allouée à l'expert soit calculée selon un tarif réglementaire ; que, par suite, les bénéfices de Mlle X résultant de l'exercice de la profession d'expert judiciaire ont été à bon droit imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et la requérante soumise à la taxe professionnelle au titre de l'exercice habituel de cette profession ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

2

N° 03B01639


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : NATALIS

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/07/2006

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