Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2006, 03BX02116

Imprimer

Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02116
Numéro NOR : CETATEXT000007512206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-06;03bx02116 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2003, présentée pour M. Ronald X, demeurant ..., par Me Jacques-André Grasseau, avocat ; M. Ronald X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ;

2°) de lui accorder les décharges demandées ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 :

- le rapport de M. Marrou, président-assesseur,

- les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au terme de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. X portant sur les années 1997 à 1999, dans le prolongement de la vérification de la société OCFE Limited, dont il était alors le délégué responsable de la succursale établie à Poitiers, l'administration lui a notifié selon la procédure contradictoire les redressements qu'elle envisageait d'apporter aux revenus qu'il avait déclarés pour les années 1997 et 1998 en conséquence de la réintégration dans les résultats de la société d'écritures de charges correspondant aux loyers du logement de l'intéressé, à ses frais de téléphone et de déplacements et que le vérificateur a regardées comme injustifiées ; que M. X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti en tant qu'ils se rapportent aux deux derniers chefs de contestation ;

Considérant que M. X persiste à soutenir que les frais de téléphone et de déplacements dont la prise en charge par son employeur a été en partie refusée au motif que l'intérêt pour l'entreprise de cette prise en charge n'était pas démontré, constituent des dépenses exposées à des fins essentiellement professionnelles ; que les premiers juges ont écarté le moyen invoqué en l'absence d'élément de nature à établir, d'une part, l'utilisation professionnelle de la ligne téléphonique de M. X et, d'autre part, la réalité du kilométrage qu'il prétend avoir parcouru dans le cadre de son activité professionnelle ; que l'intéressé se bornant à reprendre en appel ce moyen sans l'assortir d'éléments autres que ceux développés en première instance, il y a lieu, en conséquence, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX02116


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Pierre-Alain MARROU
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : GRASSEAU

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/07/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.