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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 12 juillet 2006, 03BX00207

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00207
Numéro NOR : CETATEXT000007512881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-12;03bx00207 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ..., par Me Fourmentin ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00/2454 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement du 4 avril 2000 décerné à son encontre par le receveur principal de la recette principale des impôts de Bordeaux-Bouscat pour avoir paiement de la somme de 306 911,40 francs (46 788,34 euros) ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006 :

- le rapport de M. Vié, rapporteur ;

- les observations de Me Fourmentin, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêt du 26 mai 2003, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Bordeaux ayant déclaré nulle et de nul effet la mise en demeure valant commandement adressée le 4 avril 2000 à M. X de payer la somme de 306 911,40 F (46 788,34 euros) correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période allant de janvier 1991 à décembre 1993 ; que, par arrêt du 18 janvier 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du receveur des impôts de Bordeaux-Bouscat dirigé contre cet arrêt ; que, dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement du 4 avril 2000 sont devenues sans objet ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 46 788,34 euros résultant du commandement de payer du 4 avril 2000 décerné à son encontre par le receveur principal de la recette principale des impôts de Bordeaux-Bouscat.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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N° 03BX00207


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : FOURMENTIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/07/2006

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