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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 12 juillet 2006, 03BX01354

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01354
Numéro NOR : CETATEXT000007510869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-12;03bx01354 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet 2003 et le 17 août 2004, présentés pour Mme Orla X, élisant domicile ..., par Me Radamonthe-Fichet ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100365 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur de Cayenne-Ile pour avoir paiement des impositions dont elle est redevable avec son ex-conjoint au titre des années 1989 à 1997 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impositions ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre un acte de recouvrement, le trésorier-payeur général se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande qui lui est adressée et dont il accuse réception ; que, lorsque aucune décision n'a été prise par ce chef de service ou que la décision ne donne pas satisfaction au redevable, celui-ci doit porter devant le tribunal administratif, s'agissant des impositions relevant de sa compétence, les contestations fondées sur une cause autre que l'irrégularité en la forme de l'acte de poursuite ; qu'aux termes de l'article R. 281-4 du livre susmentionné, le redevable dispose pour ce faire, à peine de forclusion, d'un délai « de deux mois à partir : a) Soit de la notification de la décision du chef de service ; Soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision » ; que les décisions prises par le trésorier-payeur général en application de cet article sont soumises aux dispositions alors en vigueur de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, ultérieurement codifiées à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, selon lesquelles les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;

Considérant que pour rejeter, par le jugement attaqué, la demande de Mme X tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 204 045,94 euros résultant de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 18 mai 2000 par le receveur de Cayenne-Ile pour le recouvrement de divers impôts et taxes dont elle serait redevable avec son ex-conjoint de 1986 à 1999, le Tribunal administratif de Cayenne a relevé d'office, sans d'ailleurs en informer les parties, que la demande, présentée plus de deux mois après l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision et courant à partir de la date de l'accusé de réception de sa réclamation délivré le 19 octobre 2000, était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que l'accusé de réception de la contestation ne comportait pas la mention des voies et délais de recours et que, dès lors, les délais de recours n'étaient pas opposables à la demanderesse ; qu'il en résulte que le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Cayenne pour qu'il soit statué sur sa requête ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 01-00365 du Tribunal administratif de Cayenne en date du 6 mai 2003 est annulé.

Article 2 : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Cayenne pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 03BX01354


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : RADAMONTHE-FICHET

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/07/2006

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