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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 12 juillet 2006, 03BX01753

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01753
Numéro NOR : CETATEXT000007512943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-12;03bx01753 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 17 novembre 2003, présentés pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 02397 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006 ;

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : … 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut … ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu … Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts … » ;

Considérant que la seule circonstance que M. X doit suivre un régime alimentaire spécifique ne justifie pas qu'il était dans l'obligation, pour ce motif, de prendre le repas de midi à son domicile et, ainsi, d'effectuer deux allers-retours quotidiens entre son lieu de travail et la commune où il résidait ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'administration a admis la déduction des dépenses correspondant à deux allers-retours pour la période durant laquelle ses horaires de travail sont décalés ; que le requérant ne démontre pas que cette période serait insuffisante ; qu'enfin, M. X n'établit pas davantage que l'état de santé de sa mère lui imposait d'effectuer les trajets dont la prise en compte lui a été refusée ;

Considérant que, par la seule affirmation que son employeur ne lui propose aucune place de stationnement, M. X ne justifie pas avoir effectivement supporté des frais à ce titre ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX01753


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : EYBERT

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/07/2006

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