Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 12 juillet 2006, 04BX00947

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00947
Numéro NOR : CETATEXT000007512220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-12;04bx00947 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 2 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 00-439 du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à la société Lasry Vitrages la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ;

2°) de remettre à concurrence de 24 716 euros l'imposition contestée à la charge de la société Lasry Vitrages ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les pièces desquelles il résulte que le recours a été communiqué à la société Lasry Vitrages qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le litige soumis aux premiers juges par la société Lasry Vitrages concernait la réintégration dans le résultat imposable de l'exercice 1994 d'une somme de 162 128 francs (24 716 euros) ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a ordonné une réduction de base imposable de 271 996 francs (41 465 euros) ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que le tribunal s'est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi et à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 00-439 du 30 décembre 2003 du Tribunal administratif de Pau est annulé en tant qu'il a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société Lasry Vitrages a été assujettie au titre de l'année 1994 correspondant à une base supérieure à 24 716 euros.

Article 2 : L'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1994 sur une base supérieure à 24 176 euros est remis à la charge de la société Lasry Vitrages.

2

N° 04BX00947


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/07/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.