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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 12 juillet 2006, 06BX00687

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00687
Numéro NOR : CETATEXT000007513280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-12;06bx00687 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Steve X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 3 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juillet 2006, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Lot-et-Garonne a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 5 septembre 2006 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 3 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, dont l'annulation était demandée devant le Tribunal administratif et est également demandée par l'appel introduit devant la Cour contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

2

No 06BX00687


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : FRANC

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 12/07/2006

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