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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 12 juillet 2006, 06BX00875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00875
Numéro NOR : CETATEXT000007513289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-12;06bx00875 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. Luis X... X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

…………………………………………………………………………………………

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juillet 2006, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, de nationalité colombienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français et ne peut justifier être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que M. X est entré en France en octobre 2001, à l'âge de 40 ans, et n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qu'en janvier 2005 ; qu'il a épousé le 27 novembre 2004 une ressortissante colombienne, titulaire d'une carte de résident, qui vit en France depuis 1986 ; que, s'il soutient qu'il vivait avec cette personne depuis 2000, cette affirmation ne saurait être tenue pour exacte dès lors que M. X était alors en Colombie et que le couple a précédemment déclaré que la vie commune remontait à juin 2002 ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions du séjour en France de l'intéressé et du caractère récent du mariage, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, qui ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé bénéficie de la procédure de regroupement familial, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière ;

DÉCIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 06BX00875


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : DAHHAN

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 12/07/2006

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