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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 18 juillet 2006, 06BX00395

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00395
Numéro NOR : CETATEXT000007514591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-18;06bx00395 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2006 sous le n° 06BX00395 présentée par M. Bernard X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête enregistrée sous le n° 05BX01841 tendant à l'annulation du jugement en date du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 ;

- le rapport de M. Marrou, président-rapporteur,

- les observations de M. X,

- et les conclusions de Mme Jayat , commissaire du gouvernement ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2006, produite par M. X ;

Considérant que par ordonnance en date du 31 janvier 2006, le président de la 3ème chambre de la cour a rejeté la requête de M. X contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 juillet 2005 par le motif que la requête tendant à l'annulation de ce jugement ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative ;

Considérant que M. X qui demande que cette ordonnance « soit rétractée » se réservant « la possibilité ... d'une déclaration de pourvoi en cassation » doit être regardé comme ayant entendu présenter un recours en rectification d'erreur matérielle, comme il l'a d'ailleurs précisé dans son mémoire complémentaire ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification… » ;

Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que M. X avait été informé conformément aux textes en vigueur, de ce que sa requête d'appel devait être présentée par un avocat, le président de la 3ème chambre de la cour s'est livré à une appréciation juridique qui n'est pas suceptible d'être rectifiée en application des dispositions de l'article R 833-1 du code de justice administrative ;

Considérant, en second lieu, qu'à supposer même que le président le 3ème chambre de la cour aurait omis de tenir compte de ce que le requérant avait annoncé son intention de présenter une demande d' « aide judiciaire », cette omission est restée sans influence sur le sens de l'ordonnance dès lors que M. X n'a pas justifié avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander la rectification de l'ordonnance contestée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 06BX00395


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MARROU
Rapporteur ?: M. Pierre-Alain MARROU
Rapporteur public ?: Mme JAYAT

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 18/07/2006

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