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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 25 juillet 2006, 03BX01220

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01220
Numéro NOR : CETATEXT000007512762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-07-25;03bx01220 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2003, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la SCP Huglo-Lepage et associés ;

Mme X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 2 avril 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un rappel de traitement correspondant à 50 jours de congés annuels et compensateurs en exécution d'un jugement du 24 octobre 2001 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 685,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2000 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant qu'il est constant qu'en cours d'instance l'Etat a versé à Mme X la somme de 2 864,80 euros correspondant au paiement de 45 jours de congés annuels et compensateurs au titre de l'année 2000 ; que le litige est devenu, dans cette mesure, sans objet ;

Sur les conclusions à fin de paiement :

Considérant que par un jugement du 24 octobre 2001, devenu définitif, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a condamné l'Etat à verser à Mme X, employée par le ministère de la justice en qualité de surveillante intérimaire à temps complet, le montant des traitements dont elle a été privée au titre de ses congés annuels et compensateurs et de ses congés de maladie, au cours des années 1999 et 2000, et a renvoyé l'intéressée devant son administration afin que celle-ci procède à la liquidation du montant de son indemnité ; que cette condamnation a été assortie d'une astreinte de 500 F (76,22 euros) par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du jugement ; qu'estimant n'avoir été que partiellement payée, Mme X a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'une requête tendant, notamment, au paiement des sommes lui restant dues au titre des congés annuels et compensateurs et à la liquidation de l'astreinte ; que par un jugement du 2 avril 2003, le tribunal a partiellement rejeté sa demande au motif que ces sommes lui avaient été payées ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du jugement, l'Etat n'avait pas versé à la requérante les sommes dues au titre des congés annuels et compensateurs de l'année 2000 ; que le jugement du 24 octobre 2001 étant devenu définitif, l'Etat ne peut se prévaloir pour limiter le montant de sa dette à la somme de 2 864,80 euros qu'il a payée en cours d'instance, de la circonstance que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion aurait commis une erreur de droit en fixant à 50 et non à 45 le nombre de jours de congés annuels et compensateurs auxquels la requérante avait droit au titre de l'année 2000 ; qu'il suit de là qu'il reste redevable de la somme de 313,30 euros au titre des cinq jours de congés qu'il a refusé de payer ; qu'il y a lieu de le condamner à verser à Mme X cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2000, date à laquelle le jugement du 24 octobre 2001 en a fixé le point de départ ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant au paiement des sommes lui restant dues au titre des congés annuels et compensateurs ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 300 euros qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X tendant au versement de la somme de 2 864,80 euros correspondant à 45 jours de congés annuels et compensateurs dus au titre de l'année 2000.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 313,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2000.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 2 avril 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3

No 03BX01220


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DRONNEAU
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 25/07/2006

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