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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 12 septembre 2006, 03BX00787

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00787
Numéro NOR : CETATEXT000007512962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-09-12;03bx00787 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2003, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., ensemble le mémoire enregistré le 5 novembre 2003 ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 1 525 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : « II - Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; b) Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. III - Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France » ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années en litige, M. X était cadre salarié du groupe Sodexho, dont l'activité principale consiste dans la restauration et les services aux entreprises, administrations et établissements publics ; qu'il a occupé, d'avril 1992 à juillet 1997, les fonctions de directeur régional en Arabie Saoudite, au sein de la société NCMS, filiale de la Sodexho, puis, à partir de juillet 1997, le poste de directeur des opérations en C.E.I., pour la société EMIS, filiale du même groupe ; que M. X ne conteste pas que les activités qu'il a exercées dans ces deux pays relevaient du secteur de la restauration et des services aux entreprises ; que de telles activités ne figurent pas au nombre des activités énumérées par les dispositions du II de l'article 81 A précité ; que, dès lors, M. X ne peut légalement bénéficier de l'exonération que ces dispositions prévoient ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 36 de l'instruction 5 B-24-77 du 26 juillet 1977, reprise dans la documentation de base 5 F-1312 du 29 décembre 1992 : « Conformément aux engagements pris par le ministre au cours des débats parlementaires, la situation des salariés exerçant leur activité dans la prospection de certains marchés extérieurs sera examinée avec compréhension. Ainsi, l'exonération prévue par la loi pourra être accordée par le service, après examen du cas particulier, aux salariés dont les rémunérations se rapportent à la prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux, lorsqu'il sera établi que cette prospection conditionne réellement l'implantation de sociétés françaises à l'étranger… » ; que ces dispositions se bornent à recommander aux services fiscaux un examen compréhensif de la situation du contribuable dont l'activité exercée à l'étranger n'est pas au nombre de celles énumérées au II de l'article 81 A du code général des impôts et ne contiennent, par suite, aucune interprétation formelle de la loi fiscale, au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, et en tout état de cause, M. X ne peut utilement soutenir qu'il entrerait dans le champ des prévisions de la doctrine qu'il invoque ;

Considérant enfin que, si M. X demande à bénéficier des dispositions du III de l'article 81 A précité pour la part de ses salaires correspondant à des indemnités liées à son expatriation, il n'apporte aucun élément de nature à justifier l'existence de telles indemnités ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ;

Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Guy X est rejetée.

3

No 03BX00787


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BOULARD
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ROUFFIAC

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/09/2006

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