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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 12 septembre 2006, 03BX02110

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02110
Numéro NOR : CETATEXT000007513069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-09-12;03bx02110 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 octobre 2003, présentée pour M. François X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2001 du président de la communauté urbaine de Bordeaux relatif à la préemption d'un terrain cadastré BV n° 176 situé sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ;

3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 :

- le rapport de M. Labouysse ;

- les observations de Me Bergeres, avocat de M. X ;

- les observations de Me Harmand de la SCP Rouxel-Harmand, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner un terrain cadastré BV n° 176 sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, le président de la communauté urbaine de Bordeaux a, par un premier arrêté du 6 décembre 2001, décidé de préempter ce terrain pour le prix de 42 685,73 euros, afin de réaliser l'opération de construction de logements sociaux envisagée dans cette commune ; que par un second arrêté du 31 décembre 2001, pris après avis du directeur des services fiscaux, le président de la communauté urbaine de Bordeaux a proposé un nouveau prix de 60 979,61 euros, en maintenant inchangées les autres dispositions de l'arrêté initial ; que M. X, qui se proposait d'acheter le terrain préempté, fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 2001 ;

Considérant que si les visas de l'arrêté du 6 décembre 2001 mentionnent que le terrain est situé dans la zone UBg du plan d'occupation des sols qui le régit, alors que ce terrain est en réalité inclus dans la zone UC1 du même plan dont le règlement offre un coefficient d'occupation des sols de 0,2 au lieu de 0,5 pour celui de la première zone, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions du plan d'occupation des sols effectivement applicables s'opposeraient à la réalisation du projet de logements sociaux en vue duquel le droit de préemption urbain a été exercé ni qu'elles rendraient la parcelle préemptée inapte à cette réalisation ; qu'il ne résulte pas davantage du dossier que l'erreur ainsi commise affecterait les caractéristiques essentielles du projet de construction de logements, tel qu'il existait à la date de la préemption ; qu'ainsi, la préemption décidée par le président de la communauté urbaine de Bordeaux ne peut être regardée, du seul fait de l'erreur commise quant à la référence de la zone où est située la parcelle soumise au droit de préemption, comme entachée d'illégalité ;

Considérant que la décision de préemption contestée, justifiée par le projet de construction de logements sociaux, répond à un objectif d'intérêt général légalement prévu par les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme instituant le droit de préemption urbain ; qu'à l'appui de conclusions dirigées contre une pareille décision, le moyen tiré de l'existence d'un projet privé de construction de logements locatifs, qui répondrait aux exigences fixées par le plan d'occupation des sols en matière de coefficient d'occupation du sol, est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2001 ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté urbaine de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme que la communauté urbaine de Bordeaux réclame en application de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine de Bordeaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3

No 03BX02110


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BOULARD
Rapporteur ?: M. David LABOUYSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : BERGERES

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/09/2006

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