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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 12 septembre 2006, 06BX01222

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Sens de l'arrêt : A saisir ultérieurement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01222
Numéro NOR : CETATEXT000007513212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-09-12;06bx01222 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 13 juin 2006, la requête présentée, par Me Verdier, pour M. Mustafa X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2006 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président de la cour a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiée ;

Après avoir au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif… » ;

Considérant que pour rejeter comme tardive la demande de M. X, enregistrée le 27 avril 2006, tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2006 par lequel le préfet du Loiret a ordonné sa reconduite à la frontière, le tribunal a relevé que l'intéressé n'avait pas pris la précaution d'informer, en temps utile, les services de la préfecture de son changement d'adresse et qu'il ne soutenait pas avoir donné un ordre de réexpédition de son courrier ; qu'en appel, l'intéressé se borne à souligner que les services de la préfecture savaient, depuis le mois de novembre 2005, qu'il n'habitait plus à l'adresse à laquelle l'arrêté de reconduite à la frontière a été notifié ; que, cependant, en l'absence de toute autre adresse connue des services de la préfecture, il y a lieu de reprendre les motifs retenus à bon droit par le premier juge et de regarder la notification de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X comme étant régulièrement intervenue le 7 février 2006 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 06BX01222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : VERDIER

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 12/09/2006

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