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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 14 septembre 2006, 06BX01036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01036
Numéro NOR : CETATEXT000007514446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-09-14;06bx01036 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 17 mai 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1360 du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Faleh X en annulant l'arrêté du 6 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie, lui a enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. X dans un délai d'un mois, et a mis à la charge de l'État la somme de 800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2006 :

- le rapport de Mme Flecher-Bourjol, président délégué ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence du signataire de la requête :

Considérant que dans son dernier mémoire enregistré le 31 août 2006, le requérant soutient que le signataire de la requête d'appel ne pouvait justifier d'une délégation du préfet ; que le PRÉFET de la HAUTE-GARONNE à qui ce dernier mémoire a été immédiatement communiqué n'a pas avant la clôture de l'instruction produit la décision de délégation accordée au signataire de la requête d'appel ou régularisé ladite requête en transmettant un courrier par lequel il déclare s'approprier les conclusions de la requête d'appel ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que la requête d'appel présentée devant la Cour et dirigée contre le jugement du 14 avril 2006 annulant l'arrêté de reconduite à la frontière de M. X en date du 10 février 2006 était signée par une autorité incompétente ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstance de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, en faveur de M. X, le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PRÉFET de la HAUTE-GARONNE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : BREL

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 14/09/2006

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