Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 03 octobre 2006, 03BX01179

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01179
Numéro NOR : CETATEXT000007514341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-03;03bx01179 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 6 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'article 3 de l'arrêté en date du 21 avril 2000 refusant à M. X l'attribution de l'indemnité d'éloignement, ensemble le rejet de son recours gracieux du 22 juin 2001 ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe ou de la Guyane française ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée « indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, gardien de la paix, né en métropole où il avait toujours vécu, a été affecté à sa demande, par arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 21 avril 2000, à la Réunion ; qu'il avait jusqu'alors le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole ; que dès lors le MINISTRE DE L'INTERIEUR ne pouvait légalement refuser à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à laquelle il pouvait prétendre sur le fondement des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2000, refusant l'attribution à M. X de cette indemnité, ainsi que le rejet de son recours gracieux du 22 juin 2001 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à M. X la somme de 762,25 € qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 762,25 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 03BX01179


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP BELOT CREGUT HAMEROUX

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 03/10/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.