Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 03 octobre 2006, 03BX01423

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01423
Numéro NOR : CETATEXT000007511712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-03;03bx01423 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2003, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS, dont le siège est situé 1, place de l'hôtel de ville à Colomiers (31773), par Me X... ;

La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer au département de la Haute-Garonne la somme totale de 13 060 820,55 F (1 991 109,25 euros), résultant de deux commandements de payer émis le 12 septembre 2000 ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE de COLOMIERS à verser au département de la Haute-Garonne et à la commune de Portet-sur-Garonne les sommes qu'ils demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur l'application de l'article R.761-2 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant. » ;

Considérant que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS n'établit pas avoir supporté tant en première instance qu'en appel la charge de dépens ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à la condamnation du département à supporter la charge des dépens, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-2 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS.

Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Garonne et de la commune de Portet-sur-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 et celles de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE COLOMIERS relatives à l'article R. 761-2 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 03BX01423


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : DEVES

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 03/10/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.