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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 octobre 2006, 05BX00616

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00616
Numéro NOR : CETATEXT000007514852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-10;05bx00616 ?

Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 25 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée le 21 janvier 2005 par M. Abdelkader X, demeurant ... ;

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 mars, 29 avril et 3 mai 2005, présentés par M. X, tendant à l'annulation du jugement, en date du 29 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement d'une pension militaire de retraite ainsi que les décisions du 19 octobre et 16 novembre 1992 lui refusant le versement d'un pécule de prisonnier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2006,

le rapport de M. Zupan, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement, en date du 29 juin 1994, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le paiement d'une pension militaire de retraite ainsi que des décisions des 19 octobre et 16 novembre 1992 lui refusant le versement d'un pécule de prisonnier ;

Considérant que la requête de M. X ne développe aucune critique, argumentée en droit comme en fait, à l'encontre du jugement attaqué, et ne comporte, en conséquence, aucun moyen d'appel ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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05BX00616


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. David ZUPAN
Rapporteur public ?: M. PEANO

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 10/10/2006

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