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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 octobre 2006, 03BX01087

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01087
Numéro NOR : CETATEXT000007514061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-12;03bx01087 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003, présentée pour la société MD FINANCES, société anonyme, dont le siège est 8 rue de Bel Air à Treize Vents (85590), représentée par son président du conseil d'administration en exercice, par la société civile professionnelle Gardeil Darrieux Girardeau ; la société MD FINANCES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 012760 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 67-236, modifié, du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le code des sociétés ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société MD FINANCES exerçait une activité de gestion de sociétés en fournissant à ses clients des prestations d'ordre commercial, technique et administratif ; qu'elle a comptabilisé en perte, au titre de l'exercice clos en 1997, la somme de 500 000 francs (76 224 euros) qu'elle a versée à la société Tachee Europe et qui selon elle représenterait une souscription à une augmentation de capital puis une perte en raison de la mise en redressement judiciaire, puis de la liquidation judiciaire de ladite société ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que les différentes formalités exigées par l'article 167 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, en cas d'augmentation du capital social d'une société anonyme, n'ont pas été accomplies par la société Tachee Europe ; que, par suite, et alors qu'au surplus la société MD FINANCES n'était pas mentionnée comme associée dans les documents annexés au bilan de l'exercice clos le 30 juin 1997 de la société Tachee Europe, le versement de la somme de 500 000 francs (76 224 euros) ne peut pas être regardé comme une souscription à l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire de la société Tachee Europe le 23 juillet 1996 ;

Considérant que si la société requérante prétend, à titre subsidiaire, que ladite somme doit être assimilée à un abandon de créance du fait de la liquidation judiciaire de la société Tachee Europe, elle ne justifie pas de l'intérêt de l'avance qu'elle lui aurait consentie en se bornant à invoquer son but de maintenir un débouché commercial, alors qu'elle avait pour activité la gestion de sociétés et non une activité de vente ; que la charge dont s'agit n'étant pas déductible, elle ne pouvait pas, non plus, faire l'objet d'une provision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MD FINANCES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société MD FINANCES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société MD FINANCES est rejetée.

2

N° 03BX01087


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LABORDE
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : GIRARDEAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/10/2006

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