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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 12 octobre 2006, 06BX01206

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01206
Numéro NOR : CETATEXT000007516121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-12;06bx01206 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 8 juin 2006, présenté par le PREFET des HAUTES ;PYRENEES ; le PREFET des HAUTES-PYRENEES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600781 du 9 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 25 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Geofrey Ngape X en tant qu'il fixait le Cameroun comme pays de destination de la reconduite ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2006 :

- le rapport de Mme Flecher-Bourjol, président délégué ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir tirée de l'incompétence du signataire de la requête en appel :

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2005 que « délégation est donnée à M. Galderic Sabatier, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Hautes-Pyrénées, à l'exception : des mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938 / des décisions relatives à l'introduction d'actions judiciaires au nom de l'Etat / des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l'engagement des actions contentieuses ne relevaient pas de la compétence du secrétaire général qui n'avait donc pas qualité pour signer les requêtes présentées aux juridictions ; que, par suite, la requête en appel signée par M. Sabatier et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 9 mai 2006 annulant la décision par laquelle le préfet avait décidé la reconduite de M. X, faute de régularisation par l'apposition de la signature du préfet sur la requête, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. X fondées sur les dispositions de l'article précité ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours présenté par le PREFET des HAUTES-PYRENEES est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. X fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 06BX01206

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 12/10/2006

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