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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 17 octobre 2006, 03BX00853

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00853
Numéro NOR : CETATEXT000007512995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-17;03bx00853 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2003, présentée pour la SOCIETE COLAS SUD-OUEST, dont le siège est avenue Charles Linbergh BP342 à Mérignac Cedex (33694), par Me Buraud ;

La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 236 668 F majorée des intérêts du taux légal et la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner M. X, chargé de la maîtrise d'oeuvre, à lui verser la somme de 236 668 F, soit 36 079,80 € avec intérêts de droit à compter du 24 mai 2000 et capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année ;

3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :

- le rapport de M. Richard ;

- les observations de Me Hounieu, avocat de la SOCIETE COLAS SUD-OUEST ;

- les observations de Me Carcy, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE COLAS SUD-OUEST fait appel du jugement en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la condamnation de M. X, membre de l'équipe chargée de la maîtrise d'oeuvre, à lui verser une somme en réparation du surcoût résultant de travaux supplémentaires accomplis à l'occasion de la réalisation du lot n° 1 de terrassements généraux et voies et réseaux divers relatif à la construction de 29 pavillons du lotissement la Payrat à Cahors, en exécution du marché passé avec l'office public départemental d'HLM du Lot ;

Considérant que si, même en l'absence de tout lien contractuel entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, la responsabilité du premier peut, éventuellement, être engagée envers le second, il n'en est ainsi que si le maître d'oeuvre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers l'entreprise ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, membre de l'équipe chargée de la maîtrise d'oeuvre, a commis une faute en établissant un détail quantitatif et estimatif erroné, caractérisé par des erreurs grossières de métré ; qu'il appartenait toutefois à la SOCIETE COLAS SUD-OUEST, entrepreneur, en raison du caractère forfaitaire du marché conclu avec l'OPHLM du Lot, de mesurer elle-même l'étendue des obligations auxquelles elle acceptait de souscrire, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; que, compte tenu des fautes respectives de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre, il sera, dans les circonstances de l'affaire, fait une juste appréciation des responsabilités respectives en fixant à 50% la part de responsabilité imputable à l'entrepreneur et à 50% la part de responsabilité imputable au maître d'oeuvre ; que la SOCIETE COLAS SUD-OUEST est dès lors fondée à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ;

Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise produit par M. X, et non sérieusement contesté, que le montant du préjudice réellement subi par la SOCIETE COLAS SUD-OUEST s'élève à la somme de 12 743,98 € ; qu'eu égard au partage de responsabilité ci-dessus fixé, la SOCIETE COLAS SUD-OUEST est fondée à demander la condamnation de M. X à lui verser la somme de 6 371,99 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2000, date d'enregistrement de la demande de la SOCIETE COLAS SUD-OUEST au greffe du tribunal administratif ; que les intérêts seront capitalisés à la date du 16 avril 2003, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE COLAS SUD-OUEST, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X à verser à la SOCIETE COLAS SUD-OUEST la somme de 1 300 € sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : M. X est condamné à verser à la SOCIETE COLAS SUD-OUEST la somme de 6 371,99 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2000. Les intérêts échus le 16 avril 2003 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : M. X est condamné à verser à la SOCIETE COLAS SUD-OUEST la somme de 1 300 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE COLAS SUD-OUEST et les conclusions de M. X relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

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No 03BX00853


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS RACINE

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/10/2006

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