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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 17 octobre 2006, 03BX01540

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01540
Numéro NOR : CETATEXT000007511100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-17;03bx01540 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Rolland X, demeurant ..., par Me Monroux ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 20 décembre 2000 ordonnant l'abattage de leur troupeau de bovins et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 76 000 euros ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :

- le rapport de Mme Aubert ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme X.

2

No 03BX01540


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : MONROUX

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/10/2006

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