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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 19 octobre 2006, 03BX00535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00535
Numéro NOR : CETATEXT000007513515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-19;03bx00535 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ... par Me Dauvizis, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne en date du 13 janvier 2000 refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;

2) d'annuler ladite décision ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006,

- le rapport de M. Rey ;

- les observations de Me Kolenc substituant Me Dauvizis, avocat de Mme X ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieures et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique… » et qu'aux termes de l'article R. 351-13 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article R. 351-10 doivent : 1° justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge… » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la durée d'activité de Mme X n'a été, dans la période de référence de dix ans, que de trois ans neuf mois et trois jours ; que si la requérante soutient qu'elle doit bénéficier de la réduction d'un an pour chacun de ses deux enfants à charge, elle ne justifie pas avoir interrompu son activité salariée pour élever ses enfants alors âgés de neuf ans et dix-sept ans ; qu'ainsi elle n'établit pas qu'elle remplissait la condition fixée par l'article R. 351-13 du code du travail précité pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne en date du 13 janvier 2000 rejetant sa demande d'allocation de solidarité spécifique ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 03BX00535


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : DAUVIZIS

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 19/10/2006

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