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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 19 octobre 2006, 04BX02132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX02132
Numéro NOR : CETATEXT000007516780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-19;04bx02132 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour la S.A. LARSEN, dont le siège est 66 boulevard de Paris à Cognac (16102), représentée par son président directeur général en exercice, par le cabinet Olivier Brunet, avocat ;

La S.A. LARSEN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0301016 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale a annulé l'autorisation administrative de licenciement de Mme X octroyée par l'inspection du travail ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de Mme X et de l'Etat une somme de 800 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006,

- le rapport de M. Rey ;

- les observations de Me Brunet, avocat de la S.A. LARSEN ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la S.A. LARSEN a demandé l'autorisation de licencier pour faute Mme X, déléguée du personnel suppléante, pour avoir porté des accusations injustifiées de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié de l'entreprise ; que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail de la Charente a été annulée le 17 avril 2003 par le ministre chargé du travail qui a rejeté la demande de l'entreprise ; que la S.A. LARSEN interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel titulaires et suppléants, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ;

Considérant que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, secrétaire de direction, a adressé au responsable du chai une lettre ouverte lui reprochant une attitude de harcèlement moral à son égard ; que tout en maintenant les reproches contenus dans ce courrier, elle a, dans une lettre ouverte ultérieure, retiré l'accusation de harcèlement moral dont il ressort des pièces du dossier qu'elle n'était en effet pas fondée ; que si la diffusion de la lettre ouverte de Mme X a causé un trouble dans cette entreprise de petite taille, elle ne revêt pas le caractère d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressée, eu égard à l'ancienneté de celle-ci dans l'entreprise et à l'absence de précédents ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. LARSEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité nationale en date du 17 avril 2003 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat et de Mme X qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance les sommes que demande la S.A. LARSEN au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la S.A. LARSEN une somme de 1 300 euros au profit de Mme X ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la S.A. LARSEN est rejetée.

Article 2 : La S.A. LARSEN versera à Mme X la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3

No 04BX02132


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SELARL CABINET OLIVIER BRUNET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 19/10/2006

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