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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 octobre 2006, 03BX02421

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02421
Numéro NOR : CETATEXT000007515977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-23;03bx02421 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée LE REGENT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 15 Place de Verdun à Tarbes (65000) ;

La SARL LE REGENT demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement, en date du 21 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 550 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 :

- le rapport de M. Labouysse ;

- les observations de Mme Darroman, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 23 janvier 1991, la SCI La Régence a conclu avec la SARL LE REGENT un bail portant sur un immeuble affecté à l'exploitation d'une brasserie et d'un café-restaurant, dont elle est propriétaire ; que la SARL LE REGENT, propriétaire du fonds de commerce exploité dans cet immeuble, a consenti la gérance libre de ce fonds à la SARL Houert-Lerbey par un contrat signé le 26 avril 1993 ; que ces deux dernières sociétés ont constitué entre elles, le 8 octobre 1993, une société en participation afin de financer des travaux de restructuration et d'agrandissement de cet établissement, dont la réalisation avait été prévue par un avenant au contrat de location-gérance ; qu'à la suite de la résiliation en 1996 du contrat de location-gérance, consécutive au placement en liquidation judiciaire de la SARL Houert-Lerbey, la SARL LE REGENT a repris l'exploitation du fonds ; que l'administration, estimant que cette société était devenue propriétaire des travaux réalisés par la SARL Houert-Lerbey à compter de cette résiliation, a réintégré dans son bénéfice de l'exercice clos en 1997 la somme de 1 476 247 francs représentant leur valeur comptable résiduelle ; que la SARL LE REGENT fait appel du jugement rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires qui procèdent de ce redressement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des différentes factures afférentes aux travaux litigieux, que ceux-ci présentent le caractère de travaux immobiliers ; que, dans son dernier mémoire produit devant le juge d'appel, l'administration reconnaît que l'avenant qu'elle invoquait pour affirmer que les travaux litigieux devaient devenir la propriété de la SARL LE REGENT à l'expiration du contrat de location-gérance, n'avait pas été établi le 8 octobre 1993, comme elle le soutenait jusqu'alors, mais le 26 avril 1993 ; que, toutefois, aucune stipulation de cet avenant ne prévoit, contrairement à ce que soutient l'administration, que les travaux litigieux devaient devenir la propriété de la SARL LE REGENT à l'expiration du contrat de location-gérance ; qu'une telle clause d'attribution de propriété n'est pas davantage stipulée dans la convention de location-gérance ; que dès lors, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la SARL LE REGENT ne saurait être regardée comme étant devenue propriétaire, dès la résiliation du contrat de location-gérance, des aménagements immobiliers litigieux ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à regarder la valeur comptable résiduelle des travaux financés par la SARL Houert-Lerbey comme constituant un profit pour la SARL LE REGENT et à réintégrer ce montant dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel le contrat de location-gérance a été résilié ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau ne lui a pas accordé la décharge des impositions qui résultent de ce redressement ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 550 euros que la SARL LE REGENT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La SARL LE REGENT est déchargée, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 21 octobre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à la SARL LE REGENT la somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

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No 03BX02421


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. David LABOUYSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : PETIT

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/10/2006

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