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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 23 octobre 2006, 04BX00261

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00261
Numéro NOR : CETATEXT000007515872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-23;04bx00261 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 10 février 2004, présentée pour M. Tantely Hary Manda X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 août 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

…………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité malgache, est marié depuis 1998 avec une compatriote qui bénéficie d'une carte de séjour mention « étudiant » pour poursuivre des études supérieures d'enseignement du français à l'étranger ; que les époux vivent ensemble en France depuis 1998 et ont eu une fille, qui est née à Toulouse en 2000 ; que, dans ces conditions, le refus de titre de séjour opposé à M. et Mme X par la décision attaquée du 22 août 2002 méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 août 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 16 décembre 2003 du Tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 août 2002 portant refus de titre de séjour est annulé.

2

No 04BX00261


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ESCUDIER

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 23/10/2006

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