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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 26 octobre 2006, 06BX01361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01361
Numéro NOR : CETATEXT000007516440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-26;06bx01361 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601899 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

……………………………………………………………………………………..

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2006 :

- le rapport de M. Vié, premier conseiller ;

- les observations de Me Jouteau, substituant Me Dubarry, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants … 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait … » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, au plus tard le 16 février 2006, de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 février 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière de l'étranger ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : … 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. … » ;

Considérant que si les différents témoignages fournis par le requérant sont susceptibles d'établir qu'il a séjourné en France depuis 1992, ces pièces ne permettent pas de s'assurer de ce qu'un tel séjour aurait été continu et habituel pendant la durée de plus de dix ans requise par les dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité, par la voie de l'exception, de la décision du préfet de la Gironde en date du 9 février 2006 portant refus de délivrance de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;

Considérant que M. X soutient qu'il vit en France depuis plus de dix ans, que les membres de sa famille sont de nationalité française ou y résident régulièrement, et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que, cependant, ainsi qu'il a été dit plus haut, la durée alléguée de son séjour sur le territoire ne peut être regardée comme établie ; que le requérant, célibataire, sans enfant, ne justifie pas davantage de ce qu'il aurait perdu toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans au moins, alors notamment qu'il ne précise pas le lieu et les conditions de résidence de tous ses frères et soeurs ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de la Gironde n'a, en prenant l'arrêté contesté à l'encontre de M. X, ni commis une erreur manifeste d'appréciation, ni porté une atteinte excessive à sa vie familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme demandée au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : DUBARRY

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 26/10/2006

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