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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 26 octobre 2006, 06BX01393

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01393
Numéro NOR : CETATEXT000007516447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-26;06bx01393 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 30 juin 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1810 du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme Fouzia X en annulant l'arrêté du 10 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc, lui a enjoint de statuer sur la situation de Mme X dans un délai d'un mois, et mis à la charge de l'État la somme de 500 € en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2006 :

* le rapport de Mme Flecher-Bourjol, président délégué ;

* et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (…) » ;

Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 mai 2004, de la décision du PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE du 29 octobre 2003 refusant de lui attribuer un titre de séjour ; qu'elle a fait l'objet d'une première mesure de reconduite à la frontière le 22 juillet 2004, à laquelle elle s'est soustraite ; qu'elle relevait ainsi de la situation prévue par les dispositions susvisées du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant que Mme X, entrée en France en 2002 à l'âge de trente et un ans, soutient vivre depuis 2003 avec M. Y, de nationalité palestinienne, avec qui elle a eu un enfant né en 2004 et dont elle attendait un second enfant à la date de la décision attaquée ; qu'en tout état de cause elle ne conteste pas avoir des membres de sa famille proche dans son pays d'origine tandis que M. Y est lui aussi en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale soit reconstituée à l'étranger dans un pays où M. Y et Mme X seraient légalement admissibles ; que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas l'obligation pour un Etat d'accepter l'installation de couples de non nationaux dans le pays ; que, par suite, le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 10 mai 2006 pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X tel que proclamé à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X en première instance, devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant que la décision portant retrait du titre de séjour du 29 octobre 2003 a été notifiée le 13 mai 2004 à une adresse à laquelle Mme X avait domicilié son courrier par un ordre de réexpédition postale en date du 22 septembre 2003 ; que le délai de recours contentieux à l'encontre de cette décision, qui a donc commencé à courir pour Mme X à compter de la date à laquelle le pli lui a été présenté à l'adresse qu'elle avait ainsi désignée alors même qu'elle n'y demeurait pas, expirait le 14 juillet 2004 ; que la décision étant définitive, l'exception tirée de l'illégalité de la décision de retrait du titre de séjour ne peut qu'être écartée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 06/1811 du 12 mai 2006 pris par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : PETREQUIN

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Date de la décision : 26/10/2006

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