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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 octobre 2006, 03BX01830

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01830
Numéro NOR : CETATEXT000007513374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-10-31;03bx01830 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2003, présentée par Mme Magali X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1) d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 novembre 2001 de la caisse d'allocations familiales du Gers rejetant sa demande de remise de dette ;

2) d'annuler ladite décision totalement ou partiellement ;

…………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2006,

- le rapport de M. Madec, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision en date du 27 novembre 2001, la caisse d'allocations familiales du Gers, saisie par Mlle Y devenue par la suite Mme X d'une demande de remise de dette portant sur la somme de 8 764,08 F (1 336,08 €) versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement, a rejeté ladite demande après avis de la commission de recours amiable en lui accordant un échelonnement de remboursement par mensualités de 204 F (31,10 €) ;

Considérant, d'une part, que, Mme X ne contestant pas que sa demande tendait à ce que lui soit accordée la remise gracieuse de la somme perçue à tort, ses moyens tendant à remettre en cause le bien-fondé de la décision de l'organisme payeur demandant le remboursement de cette somme sont inopérants ;

Considérant, d'autre part, que la procédure prévue aux articles L. 351-14 et R.351-47 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pourvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la situation de Mlle Y à l'époque qui, mensuellement, disposait en 2001 d'un revenu de 16 900 F et supportait un loyer de 2 300 F et en l'absence de précision sur sa situation familiale, l'appréciation à laquelle s'est livrée la caisse soit entachée d'une erreur manifeste ; que la circonstance qu'elle disposerait de ressources mensuelles inférieures depuis 2002, si elle l'autorise à déposer, si elle s'y croit fondée, une nouvelle demande de remise gracieuse, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui repose sur l'examen de sa situation en 2001 ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que l'indu qui lui est réclamé résulterait d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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03BX01830


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : MADEC
Rapporteur ?: Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : GRELARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/10/2006

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