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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 novembre 2006, 04BX01624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01624
Numéro NOR : CETATEXT000007516340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-06;04bx01624 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2004, la requête présentée pour Mme Amina X, demeurant ... ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2003 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler cette décision ;

…………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-marocain en date du 9 octobre 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2006 :

- le rapport de Mme Viard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, a épousé au Maroc, le 22 novembre 2000, M. X de nationalité française ; qu'entrée en France, le 28 juillet 2001, elle a obtenu, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, une carte de séjour temporaire en application du 4° de l'article 12bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; que le renouvellement de ce titre de séjour lui a été refusé par le préfet de la Vienne le 19 septembre 2003 au motif que la communauté de vie avec son mari avait cessé et que sa vie privée et familiale pouvait se reconstituer en dehors du territoire français ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'à l'appui de son recours, Mme X, qui ne conteste pas que la communauté de vie avec son époux a cessé, se borne à faire valoir que, disposant d'un emploi en qualité de travailleur saisonnier auprès de la commune de Poitiers, elle est en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme X a demandé au préfet, non la délivrance d'un tel titre, mais le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; que, par suite, et, en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

No 04BX01624


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : SCP GAND PASCOT

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/11/2006

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