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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 03BX00303

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00303
Numéro NOR : CETATEXT000007514883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-07;03bx00303 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003, présentée pour M. Hervé X, domiciLié ..., par Me Thalamas ;

M. X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 31 octobre 2002, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 100 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au poste de délégué de l'INSEE pour les opérations de recensement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 244,90 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par le préfet de la Haute-Garonne de sa demande préalable ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande à la Cour de réformer le jugement du 31 octobre 2002, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 100 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait du rejet de sa candidature au poste de délégué de l'INSEE pour les opérations de recensement de l'année 1999 ; que M. X qui se borne à invoquer l'existence d'un préjudice, d'un montant de 15 244,90 euros, excédant celui reconnu par les premiers juges, qui correspond à l'activité rémunérée qui aurait pu être la sienne si le préfet de la Haute-Garonne ne lui avait pas refusé le bénéfice de l'emploi sollicité, n'établit pas devant la Cour, en l'absence de toutes pièces justificatives du montant des revenus qu'il a perçus et qu'il aurait pu percevoir s'il avait été en fonction, l'existence d'un tel préjudice ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a limité la réparation de son préjudice à la somme de 100 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

2

03BX00303


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : THALAMAS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/11/2006

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