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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 04BX01228

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01228
Numéro NOR : CETATEXT000007516334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-07;04bx01228 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2004, présentée pour M. Hadj X, domicilié ..., par Me Preguimbeau ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2003, par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2006,

le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

Considérant qu'au soutien de sa requête, M. X fait valoir, comme devant le tribunal administratif de Limoges, que la décision prononçant « sa reconduite à la frontière » est insuffisamment motivée, que, concernant la décision rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet de la Vienne avait l'obligation de saisir la commission de séjour avant de rejeter sa demande, et qu'elle méconnaît les articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'il fait enfin valoir, comme en première instance, que la décision de rejet de sa demande de délivrance de titre de séjour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et constitue un traitement inhumain et dégradant ; que M. X n'apporte aucun élément nouveau au soutien de ces moyens, déjà invoqués devant le tribunal qui y a répondu dans le jugement dont il ne critique pas la motivation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

04BX01228


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Fabienne BILLET-YDIER
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/11/2006

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