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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 novembre 2006, 04BX00944

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00944
Numéro NOR : CETATEXT000017993390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-09;04bx00944 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004, présentée par la société TECH', société à responsabilité limitée, dont le siège social est 502 rue d'Anjou à Bouille-Loretz (79290), représentée par son gérant en exercice, par Me Fonrouge ; la société TECH' demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 03542 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :

- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;

- les observations de Mme Daroman, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Considérant que, pour rejeter la demande de la société TECH', les premiers juges ont estimé que, d'une part, la société n'avait pas justifié que les bons de commandes signés par ses clients portaient la mention « taux de taxe sur la valeur ajoutée 5,5 % maison de plus de deux ans » et que, d'autre part, l'attestation prévue à l'article 279-0-bis du code général des impôts, qui permet au preneur de bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, doit être établie au plus tard à la date de facturation ; qu'en appel, la société requérante se borne à se référer aux moyens exposés en première instance qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société TECH' n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société TECH' est rejetée.

2

N° 04BX00944


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : FONROUGE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/11/2006

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