Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 novembre 2006, 04BX01104

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01104
Numéro NOR : CETATEXT000017993395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-09;04bx01104 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Bergeres ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0201182 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a minoré dans des proportions importantes et systématiquement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998, et que les mêmes infractions avaient été relevées à l'encontre de l'intéressé lors d'un contrôle portant sur une période antérieure ; que l'administration, à laquelle il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de l'application des pénalités pour mauvaise foi, établit par l'importance, le caractère volontaire et répété des insuffisances de déclaration l'intention de M. X d'éluder l'impôt ; que le dégrèvement de droits portant sur une période postérieure est sans influence sur l'appréciation du comportement du contribuable au cours de la période en cause ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 04BX01104


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : BERGERES

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/11/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.