Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 novembre 2006, 04BX01337

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01337
Numéro NOR : CETATEXT000017993404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-09;04bx01337 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile ..., par la SCP Jean Moins - Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 00/3912 du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel à lui verser la somme de 6 300 F en réparation du préjudice résultant de la mauvaise réalisation de travaux connexes au remembrement de Saint-Félix-de-Lunel ;

2°) de condamner ladite association foncière de remembrement ou la commune de Saint-Félix-de-Lunel à lui payer la somme de 11 891,02 euros (78 000 F) ;

3°) de condamner l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel ou la commune de Saint-Félix-de-Lunel à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux publics, auxquels M. X attribue la cause de la pollution de la source lui appartenant et de l'inondation de ses parcelles, ont été effectués par la commune de Saint-Félix-de-Lunel à l'occasion d'un second remembrement réalisé sur le territoire de ladite commune et non par l'association foncière constituée lors d'un premier remembrement ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a jugé que l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel, dissoute par arrêté préfectoral du 15 mai 1987, ne pouvait être tenue pour responsable de préjudices liés à la mauvaise exécution de travaux connexes au second remembrement engagé le 7 mai 1991 ;

Considérant que les conclusions, présentées en première instance par M. X ayant été dirigées uniquement contre l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel, ses conclusions dirigées en appel contre la commune de Saint-Félix-de-Lunel constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association foncière de remembrement ou la commune de Saint-Félix-de-Lunel qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante soient condamnées à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 04BX01337


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : MOINS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/11/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.