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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 03BX01988

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01988
Numéro NOR : CETATEXT000007516669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-14;03bx01988 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2003, présentée pour la SOCIETE TOUPNOT, dont le siège social est 16 rue Mirambel BP. 72 à Lourdes Cedex (65102), représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me Piedbois ;

La SOCIETE TOUPNOT demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a modifié les dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté du 31 janvier 1997 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a autorisé à exploiter un atelier de transformation de produits à base de viande ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par l'association Défense des riverains devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de lui accorder une somme de 1 550 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 20 août 1985 ;

Vu l'arrêté en date du 23 janvier 1997 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :

- le rapport de M. Gosselin ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 auquel est annexée l'instruction relative aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées à laquelle sont soumises les installations situées à l'extérieur d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, les niveaux limites de bruit à respecter en limite de propriété de l'installation classée sont de 45 dBA additionnés d'un correctif CT variant entre le jour et la nuit et d'un correctif CZ variant selon la zone dans laquelle se trouve l'installation classée ; que le correctif CT est nul le jour et de - 10 dBA la nuit ; que le correctif CZ est de + 10 dBA en zone résidentielle urbaine, de + 15 dBA en zone résidentielle urbaine, avec quelques ateliers, de + 20 dBA en zone à prédominance d'activité commerciale, industrielle ; que si la société requérante soutient que la zone d'implantation de son installation est une zone à prédominance d'activité commerciale, il ressort des pièces du dossier que le lieu-dit Saint Joseph à Lourdes comprend outre les ateliers de la SOCIETE TOUPNOT, des pavillons d'habitation et quelques terrains libres ou à vocation agricole ; que l'installation est ainsi située dans une zone résidentielle urbaine avec quelques ateliers dans laquelle le correctif CZ peut atteindre + 15 dBA ; que, par suite, le tribunal administratif de Pau n'a pas commis d'erreur en modifiant les prescriptions de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 31 janvier 1997 et en fixant la limite de bruit à 60 dBA le jour et 50 dBA la nuit, conformément à l'arrêté ministériel du 20 août 1985 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE TOUPNOT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a modifié les prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 1997 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées l'a autorisée à exploiter un atelier de transformation de produits à base de viande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SOCIETE TOUPNOT, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE TOUPNOT est rejetée.

2

No 03BX01988


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/11/2006

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