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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 03BX02353

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02353
Numéro NOR : CETATEXT000007515565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-14;03bx02353 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Larifou, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier sud Réunion à lui payer la somme de 62 500 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier sud Réunion à lui verser la somme de 62 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont il a été victime dans cet établissement le 24 février 1999 ;

……………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :

- le rapport de M. Madec, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que M. X, hospitalisé en secteur libre du centre hospitalier sud Réunion pour syndrome dépressif, a été agressé, le 24 février 1999, par un autre patient qui partageait sa chambre ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que le médecin avait donné son accord pour qu'il cohabite avec les trois patients présentant des pathologies légères et que le comportement de son agresseur ne présentait pas, ce jour-là, de signes d'agressivité ; que, par ailleurs, aucun défaut de surveillance ne peut être imputé à l'établissement ; qu'une visite de contrôle avait notamment eu lieu en chambre très peu de temps auparavant ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le simple fait que M. X ait été agressé dans l'enceinte de l'établissement ne révèle pas un défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les héritiers de M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier sud Réunion ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 03BX02353


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : MADEC
Rapporteur ?: Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : SELARL D'AVOCAT SAID LARIFOU

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/11/2006

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