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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 06BX00757

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00757
Numéro NOR : CETATEXT000007516785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-14;06bx00757 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée par M. Vivien X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) de rectifier l'erreur d'appréciation dont est entaché l'arrêt en date du 9 mars 2006, par lequel la cour a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation du jugement n° 0004200 du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 du directeur départemental de l'équipement de Haute-Garonne déclarant irrecevable la déclaration d'ouverture de chantier du 24 octobre 2000 et refusant la prorogation du permis de construire accordé le 16 novembre 1998 pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé à Lherm au lieu-dit « Les Aoulières », d'autre part, sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;

2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 30 000 €, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :

- le rapport de M. Dronneau ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire en date du 12 octobre 2006, M. X a déclaré se désister ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à verser à la commune de Lherm une somme de 1 300 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : M. X versera une somme de 1 300 € à la commune de Lherm au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 06BX00757


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : THALAMAS

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/11/2006

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