Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée par M. Vivien X, demeurant ... ;
M. X demande à la cour :
1°) de rectifier l'erreur d'appréciation dont est entaché l'arrêt en date du 9 mars 2006, par lequel la cour a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation du jugement n° 0004200 du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 du directeur départemental de l'équipement de Haute-Garonne déclarant irrecevable la déclaration d'ouverture de chantier du 24 octobre 2000 et refusant la prorogation du permis de construire accordé le 16 novembre 1998 pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé à Lherm au lieu-dit « Les Aoulières », d'autre part, sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;
2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 30 000 €, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis ;
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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :
- le rapport de M. Dronneau ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par mémoire en date du 12 octobre 2006, M. X a déclaré se désister ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à verser à la commune de Lherm une somme de 1 300 € au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.
Article 2 : M. X versera une somme de 1 300 € à la commune de Lherm au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 06BX00757
