Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 novembre 2006, 06BX01358

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01358
Numéro NOR : CETATEXT000007516789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-16;06bx01358 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2006 sous le n° 06BX01358 la requête présentée pour M. Abdelkader X demeurant ... par Maître Nathalie Preguimbeau, avocat, qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mai 2006 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;

2°) d'annuler lesdits arrêtés ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :

- le rapport de M. Etienvre

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 3 décembre 2002, le préfet de la Haute-Vienne a refusé, consécutivement au rejet de sa demande d'asile territorial, de délivrer à M. Abdelkader X un titre de séjour ; que, par arrêté du 21 septembre 2004, le préfet a décidé de reconduire M. X à la frontière ; que, par deux décisions distinctes en date du 16 mai 2006, le même préfet a ordonné la reconduite à la frontière de M. X à destination de l'Algérie ; que par jugement du 23 mai 2006, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de ces deux décisions ; que M. X interjette appel de ce jugement ;

Considérant que contrairement à ce que soutient M. X, le premier juge a bien répondu au moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas pris de décision fixant l'Algérie comme pays de destination ;

Considérant que si M. X fait valoir que sa présence en France est nécessaire auprès de ses parents compte tenu de leur état de santé, ni les témoignages produits, émanant pour l'essentiel de membres de sa famille, ni les certificats médicaux produits ne permettent d'établir que les parents de M. X ne sont plus en mesure d'accomplir les actes de la vie courante et que la présence de leur fils, à leurs côtés, est indispensable ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2001 à l'âge de 25 ans et s'est maintenu sur le territoire national dans des conditions irrégulières ; qu'il est célibataire et dispose d'attaches familiales en Algérie ; que, dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale alors même que les parents et plusieurs membres de la famille de M. X résident en France ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 06BX01358


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franck ETIENVRE
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 16/11/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.