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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2006, 03BX00675

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00675
Numéro NOR : CETATEXT000007514895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-20;03bx00675 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 21 mars 2003 par télécopie et le 24 mars 2003 par courrier, présentée pour la SOCIETE ANONYME LABEO, dont le siège se trouve « Technoparc », bâtiment 3, voie l'Occitane, BP 533 à Labège (31674) ;

La SOCIETE ANONYME LABEO demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3 145 euros au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2006 :

- le rapport de Mme Demurger ;

- les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « …une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification… » ;

Considérant que, si l'administration soutient qu'un avis de vérification de comptabilité, en date du 8 avril 1994, a été adressé à la SOCIETE LABEO qui en aurait accusé réception le 9 avril 1994, l'accusé de réception postal qu'elle produit à l'appui de ses affirmations ne mentionne ni la date de présentation, ni la date de distribution du pli et porte un cachet postal qui ne permet pas d'identifier précisément le jour auquel cet avis de réception a été retourné au service des impôts ; que, dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la vérification de la comptabilité de la SOCIETE LABEO a été régulièrement précédée d'un avis de vérification notifié dans un délai raisonnable avant le début effectif du contrôle le 27 avril 1994 ; que, par suite, l'imposition litigieuse a été établie suivant une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE LABEO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992 ;

Sur les frais d‘expertise :

Considérant qu'en application de l'article L. 207-1 du livre des procédures fiscales, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée en première instance à la charge de l'Etat ;

Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE ANONYME LABEO la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 décembre 2002 est annulé.

Article 2 : La SOCIETE ANONYME LABEO est déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1992.

Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée en première instance sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4 : L'Etat est condamné à verser la somme de 1 300 euros à la SOCIETE ANONYME LABEO au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME LABEO est rejeté.

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No 03BX00675


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ROULIN

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/11/2006

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