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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2006, 06BX00574

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX00574
Numéro NOR : CETATEXT000017993419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-23;06bx00574 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la société VALETTE FOIE GRAS, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue Georges Pompidou à Gourdon (46300), représentée par son président en exercice, par Me Nassiet ; la société VALETTE FOIE GRAS demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 04/1745 du 4 janvier 2006 par laquelle le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2006 :

- le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de l'ordonnance :

Considérant qu'ainsi que le soutient la société VALETTE FOIE GRAS, le Tribunal administratif de Toulouse a omis de statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que l'ordonnance contestée est, par suite, entachée d'irrégularité et doit être annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur la demande de remboursement des frais exposés non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société VALETTE FOIE GRAS devant le tribunal administratif au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la société VALETTE FOIE GRAS une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle devant le Tribunal administratif de Toulouse et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la société VALETTE FOIE GRAS une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 04/1745 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 4 janvier 2006 est annulée en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la société VALETTE FOIE GRAS, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant pour la demande présentée devant le tribunal administratif que pour la requête présentée devant la Cour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de la société VALETTE FOIE GRAS devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejeté.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société VALETTE FOIE GRAS devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux est rejeté.

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N° 06BX00574


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : NASSIET

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/11/2006

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