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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 03BX01883

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01883
Numéro NOR : CETATEXT000007516652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-28;03bx01883 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 8 septembre 2003, présentée pour la SA PRAXAIR MRC SAS, dont le siège est 66 boulevard de Thibaud à Toulouse (31084), par Me Philippon ;

La SA PRAXAIR MRC SAS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Toulouse soit condamnée à lui verser la somme de 636 000 F avec intérêts à compter du 29 mai 2000, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'erreur qui aurait été commise par les services municipaux de l'hygiène de Toulouse lors des examens de conformité, menés les 23 octobre 1985 et 14 mars 1986, des installations d'assainissement de son usine sise dans la zone industrielle Thibaud, et la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 636 000 F, soit 96 957,57 € à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2000, et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 2006 :

- le rapport de M. Richard ;

- les observations de Me Kloepfer, avocat de la commune de Toulouse ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SA PRAXAIR MRC SAS demande l'annulation du jugement en date du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à réparer le préjudice subi du fait de l'erreur qui aurait été commise par les services municipaux de l'hygiène de Toulouse lors des examens de conformité, menés les 23 octobre 1985 et 14 mars 1986, des installations d'assainissement de son usine sise dans la zone industrielle Thibaud ;

Considérant qu'à supposer même que la commune de Toulouse ait commis une faute en délivrant, le 14 mars 1986, à la société aux droits de laquelle est venue la SA PRAXAIR MRC SAS un certificat de conformité portant sur des travaux d'agrandissement d'un bâtiment à usage industriel, alors que cette société n'avait pas exécuté un réseau séparatif des eaux pluviales et des eaux vannes, obligatoire en vertu du règlement municipal d'assainissement, l'illégalité de ce certificat de conformité, qui avait pour seul objet de constater la conformité des travaux exécutés avec le permis de construire, ne peut être regardée comme étant la cause directe du préjudice subi par la SA PRAXAIR MRC SAS en raison de l'obligation pesant sur elle de réaliser les travaux de mise en état séparatif du branchement défectueux ; qu'en tout état de cause, la société requérante ne saurait faire supporter à la commune de Toulouse les conséquences dommageables de la mauvaise réalisation par le maître d'oeuvre et l'entrepreneur d'un branchement particulier ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA PRAXAIR MRC SAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SA PRAXAIR MRC SAS la somme qu'elle demande au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner la SA PRAXAIR MRC SAS à verser à la commune de Toulouse la somme de 1 300 € sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SA PRAXAIR MRC SAS est rejetée.

Article 2 : La SA PRAXAIR MRC SAS est condamnée à verser à la commune de Toulouse la somme de 1 300 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 03BX01883


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : PHILIPPON

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/11/2006

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