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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 03BX00139

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00139
Numéro NOR : CETATEXT000007516922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-11-30;03bx00139 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003, présentée par M. Pascal X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers lui a enjoint de libérer les locaux de l'ancienne école communale qu'il occupe et l'a condamné à verser la somme de 765 euros à la commune de Boisbreteau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces produites et versées au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2006 :

- le rapport de M. Leducq, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête

Considérant, que le tribunal administratif de Poitiers a enjoint à M. Pascal X de libérer les locaux de l'ancienne école communale de Boisbreteau, en se fondant sur la circonstance qu'à la suite de la résiliation devenue définitive de son contrat d'occupation du domaine public il était devenu occupant sans droit ni titre du domaine public ;

Considérant, que Monsieur X, qui se borne à reprendre en appel les moyens présentés devant le tribunal administratif, sans critiquer les motifs sur lesquels se fonde le jugement attaqué, ne met pas la cour à même de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en rejetant sa demande ; que sa requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ;

Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la commune de Boisbreteau le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Boisbreteau tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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03BX00139


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Alain LEDUCQ
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : SCP PIELBERG BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/11/2006

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