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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2006, 03BX02341

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX02341
Numéro NOR : CETATEXT000017993521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-04;03bx02341 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée CTMG, dont le siège social est 402-404 Avenue Jean Guiton à La Rochelle (17000) ;

La SARL CTMG demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 2 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2006 :

- le rapport de M. Labouysse ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : « I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération … III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Stimano, qui exerçait, selon ses statuts, « toutes activités de chaudronnerie industrielle, réparation et construction navale mécanique, tuyauterie, maintenance et entretien industriel », a cessé son activité en juin 1992 après avoir été mise en liquidation judiciaire ; que, par une ordonnance du 14 octobre 1992, le juge commissaire a ordonné la vente de l'ensemble des actifs de la société Stimano ; que cette vente a été effectuée, par un acte du 14 décembre 1992, au profit de la SARL CTMG, en cours de formation, ayant un objet social très proche de celui de la société Stimano ; que la société ainsi créée a été constituée par sept anciens salariés de la société Stimano ; que l'acte de cession, intitulé « cession de fonds de commerce », précise que la vente porte notamment sur la clientèle et l'enseigne, ainsi que sur du mobilier et du matériel ; que si la SARL CTMG démontre qu'elle n'a pas été en mesure d'exercer les activités de chaudronnerie lourde et de construction navale auparavant assurées par la société Stimano, dès lors notamment qu'elle ne pouvait se prévaloir auprès des clients les plus importants de cette société du certificat technique « assurance qualité RAQ 3 » dont celle-ci était titulaire, il ne résulte pas de l'instruction que l'activité qu'elle qualifie de chaudronnerie « légère » et qu'elle a exercée dès sa création, ne l'était pas par la société Stimano ; qu'elle exerce son activité dans les mêmes locaux que ceux précédemment utilisés par la société Stimano ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la SARL CTMG doit être regardée comme ayant repris l'activité préexistante de la société Stamino et ne peut ainsi se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 44 sexies I du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL CTMG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; que, par suite, les conclusions présentées par la SARL CTMG au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL CTMG est rejetée.

2

No 03BX02341


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. David LABOUYSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ECHARD

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/12/2006

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