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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2006, 06BX01559

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01559
Numéro NOR : CETATEXT000017993876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-04;06bx01559 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 juillet 2006 sous forme de télécopie et le 24 juillet 2006 en original, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ;

M. et Mme X demandent la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 05BX01366 de la Cour, en date du 22 juin 2006, en ce qu'il a omis de comprendre, dans la décharge prononcée, celle des suppléments de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2006 :

- le rapport de M. de Malafosse ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée … » ;

Considérant que, par l'arrêt dont il est demandé la rectification, la Cour, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 2 juin 2005, a accordé à M. et Mme X la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 mais a, par suite d'une erreur matérielle, omis de leur accorder la décharge, qu'ils avaient également demandée, des suppléments de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de la même année ; que, même si les dégrèvements accordés par l'administration en exécution de cet arrêt tiennent compte de ces dernières impositions, il y a lieu, pour la Cour, de faire application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et de rectifier l'erreur dont est entaché ledit arrêt ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt rendu par la Cour le 22 juin 2006 sous le n° 05BX01366 est modifié comme suit : « M. et Mme X sont déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ».

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No 06BX01559


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : DELAYAT

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/12/2006

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