Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général, par la SCP Cantier et associés ;
Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2003 en tant qu'il lui a enjoint de verser à la société Dodin Sud certaines sommes, en exécution d'un jugement rendu le 19 avril 2001 ;
2°) de condamner la société Dodin Sud à lui reverser la somme de 587,24 euros au titre d'un trop-perçu de taxe sur la valeur ajoutée et la somme de 698,52 euros au titre d'un trop-perçu sur les intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la société Dodin Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2006 :
- le rapport de Mme Aubert ;
- les observations de M. Decker, pour la société Dodin Sud ;
- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement en date du 4 juillet 2003, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE de verser à la société Dodin Sud, en exécution d'un jugement rendu le 19 avril 2001, le montant toutes taxes comprises de l'indemnité qu'il devait à la société Dodin Sud au titre de l'exécution de l'article 1er de ce jugement, en appliquant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 p. 100 ; qu'il a également enjoint au département de fixer le montant des intérêts dus au titre de l'exécution de l'article 2 du même jugement en appliquant, d'une part, les intérêts contractuels jusqu'à la date du 31 juillet 2001 et, d'autre part, les intérêts légaux au taux majoré de cinq points, du 1er août au 25 octobre 2001 ; que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE interjette appel de ce jugement aux motifs que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée aurait dû être fixé à 18,6 p. 100 et que le terme des intérêts aurait dû être fixé au 1er août 2001, date du mandatement de la somme due et non au 25 octobre 2001, date à laquelle elle a été payée ;
Sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant que le I de l'article 4 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 a fixé à 19,6 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée figurant à l'article 278 du code général des impôts ; qu'aux termes du III du même article 4 : « Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000 » ; qu'aux termes de l'article 269-2 du code général des impôts : « La taxe est exigible… c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement… de la rémunération » ; qu'il est constant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE a versé à la société Dodin Sud la somme de 58 724,29 euros hors taxes correspondant au solde du marché tel qu'il a été fixé par le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 19 avril 2001 devenu définitif au 25 octobre 2001 ; qu'à cette date, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée était fixé à 19,6 p. 100 ; qu'il suit de là que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a substitué ce taux à celui de 18,6 p. 100 appliqué à tort par le département ;
Sur le montant des intérêts :
Considérant qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en dispose autrement… » ; qu'en vertu de ces dispositions, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée ; qu'il résulte de l'instruction que le solde du marché, d'un montant de 58.724,29 euros hors taxes, a été liquidé par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE le 1er août 2001 et versé à la société Dodin Sud le 25 octobre 2001 soit dans un délai qui ne peut être regardé comme anormalement long ; qu'il suit de là que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a appliqué les intérêts jusqu'au 25 octobre 2001 et non jusqu'au 1er août 2001 ; que le montant des intérêts mis à la charge du département au titre de cette période s'élève à la somme non contestée de 698,52 euros ; qu'il y a lieu de diminuer de ce montant la somme que le tribunal administratif a condamné le département à verser à la société à ce titre et de réformer sur ce point le jugement attaqué ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la société Dodin Sud à verser au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Le montant des intérêts mis à la charge du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est diminué de 698,52 euros.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : Le surplus de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et des conclusions de la société Dodin Sud est rejeté.
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No 03BX02367
