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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2006, 05BX00937

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00937
Numéro NOR : CETATEXT000017993810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-12;05bx00937 ?

Texte :

Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 mai 2005, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du 30 décembre 2004 en tant que le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1998 ;

2°) de prononcer le rétablissement des impositions contestées à hauteur de 117 849 F en droits et de 11 490 F d'intérêts de retard;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2006 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement attaqué en tant seulement que, prononçant la décharge de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 auxquels avaient été assujettis M. et Mme X, il a implicitement mais nécessairement statué sur des conclusions relatives à la réintégration dans les bénéfices industriels et commerciaux des intéressés d'une somme correspondant à la valeur des travaux réalisés par le locataire et revenant en fin de bail au propriétaire, dont il n'était pas saisi ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours du MINISTRE, M. et Mme X, de manière explicite et non équivoque, déclarent acquiescer entièrement aux conclusions du recours; que les intéressés ayant ainsi renoncé au bénéfice de la chose jugée par le tribunal administratif de Pau en tant qu'il a statué sur les conclusions susmentionnées dont il n'était pas saisi, le jugement n'est plus, dans cette mesure, susceptible d'exécution ; que, dans ces conditions, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est devenu sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à la réforme du jugement du 30 décembre 2004 en tant que le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1998.

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N° 05BX00937


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : ROUGÉ

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/12/2006

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