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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2006, 03BX01240

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01240
Numéro NOR : CETATEXT000017993457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-18;03bx01240 ?

Texte :

Vu I° la requête, enregistrée en télécopie le 17 juin 2003 et en original le 20 juin 2003 sous le n° 03BX01240, présentée par la COMMUNE DE VIELLE-LOURON (Hautes ;Pyrénées) ;

La COMMUNE DE VIELLE-LOURON demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. Z, le permis de construire délivré le 22 août 2001 par le maire de VIELLE-LOURON à M. Y pour la réalisation d'un gîte rural ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Z devant le Tribunal administratif de Pau ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les pièces déposées le 30 décembre 2005 pour M. Z ;

Vu II° la requête, enregistrée en télécopie le 17 juin 2003 et en original le 19 juin 2003 sous le n° 03BX01245, présentée par M. Emmanuel Y demeurant à ... ;

M. Y demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement susvisé en date du 3 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 22 août 2001 par le maire de Vielle-Louron pour la réalisation d'un gîte rural ;

2°) de rejeter la demande de M. Z dirigée contre ce permis de construire ;

3°) de condamner M. Z à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2006 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- les observations de Me Chauprade, collaborateur de Me Rivière, avocat de M. Y ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 3 avril 2003, le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. Z, annulé pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 22 août 2001 par le maire de la COMMUNE DE VIELLE-LOURON à M. Y ; que les requêtes présentées par la COMMUNE DE VIELLE-LOURON et M. Y sont toutes deux dirigées contre ce jugement ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul arrêt ;

Sur les conclusions des requêtes :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

Considérant que, pour annuler le permis de construire soumis à sa censure, le tribunal administratif a estimé qu'il méconnaissait les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune qu'il a citées ; qu'il a qualifié le bâtiment dont l'aménagement était projeté, et exposé les raisons qui l'ont conduit à regarder cet aménagement comme exclu des modes d'utilisation des sols autorisés par ces dispositions du règlement ; qu'une telle motivation n'est entachée ni d'insuffisance ni de contradiction ; qu'ainsi, le moyen tiré par la COMMUNE DE VIELLE-LOURON et M. Y d'une irrégularité du jugement doit être écarté ;

En ce qui concerne la légalité du permis de construire :

Considérant que l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VIELLE-LOURON, applicable à la zone NC définie comme une zone naturelle devant être « protégée en raison de l'intérêt qu'elle présente pour l'agriculture », mentionne, parmi les types d'occupation ou d'utilisation des sols qu'il interdit dans cette zone, « la restauration et l'aménagement de granges, autres qu'à des fins d'utilisation agricole » ; que l'article NC 2 précise que « parmi les types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits » par l'article NC 1, « sont néanmoins autorisés » des travaux tels que la « construction ou l'aménagement de gîtes ruraux sous réserve qu'ils soient réalisés en liaison avec les bâtiments existants » ; que de telles dispositions ne permettent pas l'aménagement d'une grange pour la transformer en gîte rural lorsque cet aménagement est dépourvu de tout lien avec au moins un autre bâtiment existant ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes du permis de construire en litige, que les travaux autorisés par ce permis avaient pour objet d'aménager un gîte rural dans un bâtiment situé dans la zone NC du territoire de la COMMUNE DE VIELLE-LOURON ; que la circonstance que ce bâtiment, qui revêtait les caractéristiques d'une grange et que la demande de permis de construire présentait comme une construction agricole, aurait de fait servi à remiser d'autres produits ou matériels qu'agricoles, ne lui enlevait pas, à la date de ce permis, sa nature de grange ; que cette grange ne pouvait être aménagée en gîte rural, dès lors que son aménagement se faisait sans aucun lien, cela est constant, avec un autre bâtiment ; qu'ainsi, le permis de construire contesté, qui a autorisé ces travaux d'aménagement, méconnaît les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LA COMMUNE DE VIELLE ;LOURON et M. Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire en litige ;

Sur les conclusions de M. Z :

Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs ; qu'il suit de là que M. Z est sans intérêt à demander la réformation du jugement du Tribunal administratif de Pau du 3 avril 2003, qui a entièrement fait droit à sa demande d'annulation du permis de construire du 22 août 2001, quel que soit le motif retenu par le tribunal pour statuer sur cette demande ; que l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir, qui a pour effet que l'acte annulé est censé n'être jamais intervenu, a aussi pour effet de rendre sans objet la demande de M. Z tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de VIELLE-LOURON de retirer le permis de construire dont il s'agit ; qu'ainsi, ces conclusions de M. Z ne peuvent être accueillies ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que M. Z n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à sa charge les sommes que la COMMUNE DE VIELLE ;LOURON et M. Y demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE VIELLE-LOURON à verser à M. Z la somme de 1 300 euros en remboursement des frais de même nature qu'il a exposés ; qu'il n' y a pas lieu, en revanche, de condamner à ce titre M. Y ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE VIELLE-LOURON et de M. Y sont rejetées.

Article 2 : La COMMUNE DE VIELLE-LOURON versera la somme de 1 300 euros à M. Z au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M. Z aux fins d'injonction et de réformation du jugement du Tribunal administratif de Pau du 3 avril 2003, ainsi que le surplus de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.

3

Nos 03BX01240, 03BX01245


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : CHEVALIER

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/12/2006

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