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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2006, 03BX01751

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01751
Numéro NOR : CETATEXT000017993477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-12-18;03bx01751 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2003, sous le n° 03BX01751, présentée pour M. et Mme Gilles X, demeurant ... ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1)° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ;

2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ;

3°) de leur allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2006 :

- le rapport de Mme Boulard ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que, par le jugement dont M. et Mme X font appel, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 à raison de rémunérations perçues par M. X dont le tribunal a estimé qu'elles n'entraient pas dans le champ des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts ; qu'en écartant comme non démontrée l'affirmation de M. X suivant laquelle son employeur serait établi en France, les premiers juges ont nécessairement répondu à son moyen tiré des dispositions, qu'ils ont citées, du I de l'article 81 A comme à celui tiré des dispositions du II du même article, qu'ils ont citées également ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : « I. Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, ne sont pas soumis à l'impôt lorsque le contribuable justifie que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce son activité et que cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition. / II. Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. / Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : / a. Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; / b. Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. / III. Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France. Cette disposition s'applique également aux contribuables visés au 2 de l'article 4 B » ;

Considérant qu'il est constant que M. X, de nationalité française, avait son domicile fiscal en France au cours des années 1995 à 1997 en litige ; qu'il a exercé, au cours de cette période, une activité salariée à l'étranger ; qu'il résulte de l'instruction qu'il avait été alors recruté et rémunéré par la société « Sedco forex international ressources limited » ; que M. X présente lui-même cette société, qui a son siège social situé dans les Iles vierges britanniques, comme son employeur ; que les seules circonstances que cette entreprise, implantée à l'étranger, serait filiale d'une société française ou liée contractuellement à elle et que M. X travaillerait indirectement pour le compte de cette dernière société, ne peut suffire à le faire regarder comme envoyé à l'étranger par un employeur établi en France, au sens et pour l'application des dispositions susmentionnées de l'article 81 A du code général des impôts ; qu'il suit de là que, quand bien même M. X répondrait à d'autres conditions posées par cet article, il ne peut bénéficier, dès lors qu'il n'entre pas dans son champ d'application, de l'exonération d'impôt qu'il prévoit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées devant la Cour aux fins de restitution des sommes qu'ils ont acquittées et de paiement d'intérêts moratoires ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamné à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme Gilles X est rejetée.

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No 03BX01751


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : ROUFFIAC

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/12/2006

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